Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

IDCC : 7 018 - N° de brochure : 3617

Incapacité temporaire


En cas d'incapacité de travail temporaire dûment justifiée par prescription médicale et ouvrant droit aux indemnités journalières légales, le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire versée par AGRI-PREVOYANCE de sorte que l'indemnisation globale (indemnité légale plus indemnité complémentaire) soit égale à 100 % du salaire net pendant 90 jours puis 80 % du salaire net tant que dure le versement des indemnités journalières légales.


Les conditions de versement des indemnités journalières complémentaires sont les suivantes :


- leur versement interviendra sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle mais avec une année d'ancienneté continue ou discontinue en cas maladie ou accident de la vie privée ;

- le versement des indemnités journalières complémentaires intervient après un délai de carence de 7 jours en cas d'accident et de maladie de la vie privée et, sans délai de carence, en cas d'arrêt consécutif à un accident de travail, de trajet, ou de maladie professionnelle ;

- le salaire pris en compte pour le calcul des indemnités journalières complémentaires est celui qui est retenu pour le calcul des indemnités journalières légales ;

- les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées selon les mêmes modalités que les indemnités journalières légales ;

- l'indemnisation prévue ci-dessus ne peut avoir pour effet de servir au salarié une indemnisation nette supérieure à sa rémunération nette d'activité ;

- en cas de rupture du contrat de travail avant la fin de la période d'indemnisation, les garanties sont maintenues.


La garantie Incapacité Temporaire est complétée par l'assurance des charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières complémentaires financées par l'employeur.


Les charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont payées à la caisse de Mutualité Sociale Agricole par AGRI-PREVOYANCE.


Les indemnités journalières sont servies par la Mutualité Sociale Agricole nettes de cotisations salariales, mais également de CSG et CRDS.