Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

IDCC : 7 018 - N° de brochure : 3617

Décès


Il est prévu, en cas de décès, une garantie comprenant le versement d'un capital décès, d'une rente éducation et d'une indemnité frais d'obsèques.

Le versement de la garantie décès n'est assorti d'aucune condition d'ancienneté.

A) Le capital décès


En cas de décès du salarié, un capital décès d'un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé par AGRI-PREVOYANCE à la demande du ou des bénéficiaires.


Le capital est versé au conjoint survivant non séparé de corps à moins que le salarié ait fixé et notifié à AGRI-PREVOYANCE une répartition entre son conjoint et ses descendants, cette répartition ne pouvant réduire la part du conjoint à moins de 50 % du capital.


En l'absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé aux descendants.


En l'absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l'ordre de préférence suivant :

- aux bénéficiaires désignés par le participant,

- au concubin justifiant d'au moins deux ans de vie commune,

- aux héritiers.

Le cocontractant d'un PACS est assimilé au conjoint non séparé de corps.


Le salaire brut pris en compte est celui des 4 derniers trimestres civils précédant le décès.


En cas d'invalidité absolue et définitive du salarié, constatée par le régime de base de la Mutualité Sociale Agricole (3ème catégorie), lui interdisant toute activité rémunérée et l'obligeant à être assisté d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée en 24 mensualités.


La garantie décès couvre tous les risques de décès, à l'exclusion de ceux résultant :


- de la guerre civile ou étrangère,

- du fait volontaire du bénéficiaire, le suicide étant toutefois pris en charge.


B) La rente annuelle d'éducation


En cas de décès du salarié justifiant de 12 mois continus ou non d'affiliation à la garantie décès, chaque enfant à charge au moment du décès, perçoit une rente annuelle d'éducation égale à :

- 50 points pour un enfant de 0 à 10 ans

- 75 points pour un enfant de 11 à 17 ans

- 100 points pour un enfant de 18 à 26 ans (si poursuite d'études).


La valeur du point est égale à celle du point AGRI-PREVOYANCE revalorisée chaque année au 1er septembre (valeur au 1/09/08 : 20,84 €).


C) L'indemnité frais d'obsèques


En cas de décès de son conjoint non séparé de corps, de son concubin justifiant d'au moins deux ans de vie commune, de son cocontractant d'un pacte civil de solidarité ou d'un enfant à charge, le salarié perçoit, sur sa demande déposée dans les six mois suivant le décès et à la condition qu'il ait lui-même réglé les frais d'obsèques, une indemnité frais d'obsèques d'un montant égal à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur à la date du décès.


Le montant du plafond mensuel de sécurité sociale en 2008 est égal à 2 773 €.