Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

IDCC : 7 018 - N° de brochure : 3617

Conventions de forfait


Pour l'application du chapitre XI issu des avenants n° 13 et 14 du 20 juin 2000 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, sont considérés comme pouvant recourir aux conventions de forfait sur une base annuelle d'heures de travail l'ensemble des salariés relevant de la position TAM.


Pour l'application de ce même chapitre, sont considérés comme pouvant recourir aux conventions de forfait sur une base annuelle de jours de travail l'ensemble des salariés relevant de la position TAM.


La convention de forfait sur une base annuelle d'heures ou de jours de travail doit être expressément acceptée par le salarié



(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3121-42 à L. 3121-47 du code du travail.  
(Arrêté du 16 mars 2009, art. 1er)