Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

IDCC : 7 018 - N° de brochure : 3617

Commission paritaire de suivi


Une commission paritaire de suivi, regroupant les représentants des employeurs et des salariés, est créée pour veiller à la bonne mise en place et à l'évolution du régime.


Les règles de fonctionnement de cette commission sont régies par le règlement intérieur qu'elle établit.

Immobilier, droit au travail, retraite...
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