Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.

IDCC : 7 018 - N° de brochure : 3617

Alimentation du compte

Le compte est alimenté, à l'initiative du salarié, par les éléments suivants :
Apports en temps de repos :
― le repos compensateur de remplacement ;
― le report de tout ou partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables de congés, soit la cinquième semaine et les éventuels jours de congés supplémentaires conventionnels ;
― les jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail, dans la limite de 50 % ;
― les jours de repos des cadres relevant d'un forfait en jours.
(1)

Apports en temps de travail :
A l'initiative du cadre ou du salarié, relevant de l'article L. 3121-42 du code du travail, soumis à une convention de forfait en heures, établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par leur convention de forfait pourront être placées sur le compte épargne-temps.
Apports en éléments de salaire :
Toutes primes ou gratifications, quelles qu'en soient la nature et la périodicité. Ces éléments sont convertis en temps équivalent de repos en fonction du salaire horaire de base en vigueur à la date de leur affectation au compte épargne-temps.
L'ensemble des droits épargnés ne peut en tout état de cause excéder le plafond fixé à l'article L. 3253-17 du code du travail, et doit être, pour le surplus, liquidé ou utilisé au plus tard sous 30 jours si ce plafond est dépassé.
En tout état de cause, la valeur du compte ne saurait excéder une valeur de 20 000 € sur une durée de 18 mois consécutifs, ou de 18 mois non consécutifs sur une période de 24 mois.



(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural.
(Arrêté du 16 mars 2009, art. 1er)