Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000

IDCC : 2 147 - N° de brochure : 3302

La commission d'interprétation.

11.1. Objet


Une commission d'interprétation est instituée. Sa fonction est l'interprétation des présents textes.
11.2. Composition


Cette commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention collective et d'un nombre égal de représentants d'employeurs.


La présidence, limitée à l'année civile, est assurée alternativement par un membre de la délégation des employeurs et un membre des organisations syndicales de salariés.


Le secrétariat de la commission est assuré par le SPDE, qui en définit les moyens.
11.3. Fonctionnement


Celle-ci devra être réunie à la demande expresse et motivée de la partie demanderesse, dans le délai de 1 mois suivant la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.


Les interprétations devront faire l'objet d'un accord signé entre la délégation employeur et une ou plusieurs organisations syndicales présentes à cette commission.


A défaut d'accord, la question en litige pourra être réglée par toute voie légale.

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