Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985

IDCC : 1 405 - N° de brochure : 3233

Repos compensateur


Dans les entreprises de plus de dix salariés, les heures supplémentaires de travail ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 p. 100 du temps de travail accompli au-delà de quarante-deux heures par semaine.


Dans toutes les entreprises, les heures supplémentaires effectuées au-delà de cent trente par an ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 p. 100 de ces heures supplémentaires. Le repos compensateur au taux de 20 p. 100 prévu à l'alinéa précédent ne leur est pas applicable.


Ce repos compensateur, qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.