Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985

IDCC : 1 405 - N° de brochure : 3233

Heures supplémentaires soumises à autorisation préalable


En cas de nécessité, les entreprises peuvent avoir recours, au-delà du contingent prévu à l'article 27, à des heures supplémentaires soumises à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.