Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985

IDCC : 1 405 - N° de brochure : 3233

Elections des délégués du personnel et des représentants des salariés aux comités d'entreprise

Organisation des élections


L'organisation des élections est réglée conformément à la loi.


A défaut d'un délai différent fixé par protocole d'accord, la liste des candidats est déposée à la direction au moins une semaine franche avant la date des élections.


Panneaux d'affichage


Des emplacements spéciaux sont réservés pour les listes des candidats pendant la période prévue pour les opérations électorales (c'est-à-dire à compter de la fixation de la date du scrutin), pour affichage des communications, à savoir :


1. Avis de scrutin ;


2. Listes électorales par collège ;


3. Le nombre de délégués à élire, les conditions d'électorat et d'éligibilité, et les voies de recours possibles ;


4. Liste des candidats ;


5. Procès-verbaux des opérations électorales ;


6. Communications relatives aux élections.


Bureau de vote


Le bureau de vote de chaque collège est composé de deux électeurs, le plus âgé et le plus jeune, présents à l'ouverture du scrutin, et acceptant. La présidence appartient au plus âgé.


Le bureau est assisté dans toutes ses opérations, notamment pour l'émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par un ou plusieurs employés désignés par la direction ; lorsque le bureau doit prendre une décision, les employés qui l'assistent n'ont qu'une voix consultative. Le protocole d'accord prévoit les modalités de présence d'observateurs aux opérations de vote. Les membres du personnel concernés ne subissent aucune réduction de salaire de ce fait.


Modalités du scrutin


Les modalités du scrutin sont fixés par les lois et règlements en vigueur.


Le protocole d'accord pré-électoral peut éventuellement déterminer les modalités du vote par correspondance.