Convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985

IDCC : 1 405 - N° de brochure : 3233

Comité d'entreprise


Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises qui remplissent les conditions d'effectifs prévues par le code du travail.


Les conditions de fonctionnement et les attributions desdits comités sont déterminées par les lois et règlements en vigueur.