Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Véhicule appartenant à l'employeur.


Dans le cas où l'employeur met un véhicule à disposition des salariés de son entreprise pour les besoins du service :


- le véhicule doit être en parfait état de fonctionnement et couvert par une assurance appropriée ;


- le salarié doit signaler toute anomalie de fonctionnement du véhicule à l'employeur ;


- sauf accord exprès et écrit de l'employeur, annexé au contrat de travail du salarié, le véhicule est exclusivement utilisé pour les besoins du service ;


- le salarié utilisant un véhicule appartenant ou mis à sa disposition par l'employeur est remboursé de tous les frais afférents au fonctionnement du véhicule, sur justificatifs.