Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Sources du financement


Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié des entreprises d'architecture.


Le taux de cette cotisation est fixé à 0,07 %.


Ce fonds est destiné à financer les points indiqués au 2-3 ci-après.