Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Sommaire

Repos compensateur obligatoire.


a) Définition


Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ouvrent droit en plus de leur rémunération majorée à un repos compensateur obligatoire défini ci-après.


Pour les entreprises de plus de 10 salariés :


- 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures et à l'intérieur du contingent ;


- 100 % pour les heures accomplies dès la 36e heure au-delà du contingent annuel, sous réserve de l'autorisation de l'inspection du travail.


Pour les entreprises de 10 salariés au plus :


Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel sous réserve de l'autorisation de l'inspection du travail ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire de 50 % au-delà de la 36e heure.


b) Prise du repos compensateur obligatoire.


Le repos compensateur obligatoire est pris à la convenance du salarié avec délai de prévenance de 7 jours ouvrés par journée entière ou par demi-journée et ne peut être accolé aux congés payés.


Ce repos, qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié, donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.


Il doit être pris dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture du droit.


Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité correspondant à ses droits acquis.