Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Préavis


Le préavis a pour point de départ la date de première présentation de la lettre recommandée de notification de rupture du contrat de travail à l'adresse du destinataire.


Après la période d'essai et sauf cas de faute grave ou lourde ou de force majeure, pour lequel le préavis n'est pas dû, la durée du préavis réciproque est fixée dans les conditions suivantes :


a) En cas de licenciement :


ANCIENNETE NON-CADRE CADRE
Moins de 6 mois 2 semaines 1 mois
6 mois à moins de
2 ans 1 mois 2 mois
2 ans et plus 2 mois 3 mois






b) En cas de démission :


ANCIENNETE NON-CADRE CADRE
Moins de 6 mois 1 semaine 2 semaines
6 mois à moins de
2 ans 2 semaines 1 mois
2 ans et plus 1 mois 2 mois




Les salariés handicapés : dispositions conformément au code du travail.
En cas de licenciement ou de démission, les délais ci-dessus pourront être prolongés d'un commun accord entre les parties en fonction des impératifs de l'activité.
L'employeur peut, en cas de licenciement, dispenser le salarié de l'exécution du préavis.
La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce préavis, aucune diminution de salaire et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail.
En cas de licenciement, le salarié pourra occuper un nouvel emploi sans achever son préavis sur justification du nouvel emploi et après négociation et accord de l'employeur.