Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Période de suractivité.

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L'activité des entreprises d'architecture peut comporter des périodes de suractivité imprévues sur le planning de charge nécessitant de réorganiser le temps de travail.


Durant la période de suractivité, l'horaire collectif et/ou individualisé, après concertation et accord écrit entre l'employeur et les salariés concernés, peut être modifié temporairement sous les conditions suivantes :


- définition de la période de suractivité : dates et durées de travail ;


- délai de prévenance de 7 jours ouvrés.


Ces périodes ne pourront en aucun cas dépasser :


- 12 heures par jour et 46 heures par semaine ;


- 150 heures par an et par salarié.


Les heures supplémentaires de suractivité conduisent obligatoirement à un repos compensateur de remplacement (RCR), bonifié (en temps). De ce fait elles ne sont pas imputées sur le contingent d'heures supplémentaires. Elles seront récupérées intégralement aux conditions suivantes :


- dans un délai de 25 jours ouvrés à l'issue de la période de suractivité ;


- à la convenance du salarié qui doit observer un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.