Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Négociation en cas de carence ou désaccord des négociations.


Elle se réunit dans les 2 mois, à son initiative ou sur saisine de l'organisation syndicale la plus diligente.


En cas d'échec de négociation régionale.


En cas de carence de la négociation sur la valeur du point depuis plus de 1 an dans une région.


Le président convoque les membres de la commission paritaire nationale, par lettre simple et joint le cas échéant le(s) procès-verbal(aux) ou comptes rendus de désaccord de la négociation régionale comportant les positions du collège employeur et du collège salarié.


En cas de désaccord, la commission examine les positions des organisations syndicales. Dans tous les cas, elle procède à l'examen de la situation et prend sa décision par consensus entre les deux collèges employeurs et salariés. La décision de la commission paritaire nationale est souveraine.