Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Missions et composition


Missions.


Les commissions paritaires régionales (CPR) sont chargées dans le cadre de chaque région administrative des missions suivantes :


- suivi de l'application de la CCN en relais de la commission paritaire nationale de la négociation collective ;


- analyse de l'emploi et de la formation en relais de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation ;


- négociation de la valeur du point ;


- conciliation de différends individuels ou collectifs sur saisine d'employeurs ou de salariés ;


- avis sur licenciement de salarié protégé.


Composition.


Les commissions paritaires régionales sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives *au plan national* (1) :


- collège employeurs : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations patronales représentatives *au plan national* (1) ;


- collège salariés : 10 représentants maximum à raison de 2 représentants pour chaque organisation syndicale de salariés représentative *au plan national* (1).


Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors des réunions.


(1) Termes exclus de l'extension, car contreviennent à l'article L. 132-2 du code du travail (arrêté du 6 janvier 2004, art. 1er).