Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Missions et composition


Missions.


Une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF) est instituée avec les missions suivantes :


- analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession ;


- favoriser la formation professionnelle initiale et continue ;


- proposer les actions de formation prioritaires au plan national.


Elle est l'interlocuteur direct représentant les parties contractantes auprès de l'OPCA-PL, en particulier pour les propositions de prise en charge financière des actions de formation. Elle est également l'organisme compétent représentant les parties contractantes auprès de tous les autres partenaires publics ou privés, en matière de formation et d'emploi.


Composition.


La commission paritaire nationale pour l'emploi est composée de membres titulaires mandatés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national :


- collège employeurs : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations syndicales d'employeurs ;


- collège salariés : 10 représentants maximum à raison de 2 représentants pour chaque organisation syndicale de salariés.


Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors de ces réunions.