Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Missions et composition


La commission paritaire nationale de la négociation collective (CPNNC) est chargée dans le cadre national des missions suivantes :


- interpréter à la demande les textes de la convention collective nationale ;


- proposer et rédiger des avenants à la présente convention collective sur proposition du collège employeur ou salarié ;


- suivre les négociations des valeurs de point et fixer la valeur du point applicable pour un secteur géographique déterminé en cas d'échec ou de carence de négociation au niveau régional.


La composition est la suivante :


- collège employeur : 10 représentants maximum à répartir entre les organisations syndicales d'employeurs représentatives au plan national ;


- collège salarié : 10 représentants désignés à raison de 2 membres pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national.


Chaque représentant employeur ou salarié doit pouvoir justifier de la validité de son mandat lors de ces réunions.