Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Les délégués syndicaux d'entreprise.


Chaque syndicat de salariés représentatif au plan national constituant une section syndicale désigne dans les limites fixées ci-dessous un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur :


- la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes ;


- dans les entreprises qui emploient de 8 à 10 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner le délégué du personnel pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.


Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale est fixé comme suit :


- de 11 à 49 salariés : 1 délégué syndical ;


- à partir de 50 salariés : application des dispositions du code du travail.


Un crédit d'heures mensuel est accordé au salarié désigné par son organisation syndicale pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions suivantes :


- de 11 à 49 salariés : 5 heures par mois ;


- à partir de 50 salariés : application des dispositions du code du travail.


Article étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail (arrêté du 6 janvier 2004, art. 1er).