Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Finalités


Les parties signataires confirment leur attachement à développer une politique de négociation conventionnelle et de dialogue social de qualité, ce qui implique la mise en oeuvre de financements et de moyens appropriés. C'est dans cet esprit que les signataires ont entendu définir le cadre de fonctionnement de leurs travaux afin de garantir le droit des salariés et des employeurs. En conséquence, il a été convenu :


- d'anticiper, coordonner et accompagner l'application des dispositifs conventionnels ;


- de renforcer l'expression de la branche professionnelle ;


- de sensibiliser les acteurs de la branche professionnelle à l'évolution de l'emploi et aux besoins de compétence et de qualification ;


- de faciliter les actions prônant la valorisation des métiers de la branche professionnelle ;


- de favoriser les politiques d'embauches en direction des publics jeunes salariés et des demandeurs d'emploi ;


- de faciliter la présence des mandatés au sein des commissions paritaires conventionnelles par la prise en charge des frais et maintien des rémunérations ;


- de développer et privilégier le conseil et le dialogue social au niveau régional ;


- de construire des liens interentreprises dans le domaine de l'emploi et des savoir-faire ;


- d'encourager la représentation paritaire dans les instances conventionnelles et représentatives ;


- de développer l'impact du dialogue social auprès des employeurs et des salariés ;


- d'instituer des dispositifs et de représentation, de services et d'information.


A cet effet, il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme.


(1) Article étendu sous réserve qu'en application de l'article L. 131-1 du code du travail les sommes collectées au titre du financement du paritarisme aient pour objet les conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales (arrêté du 6 janvier 2004, art. 1er).