Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Sommaire

Contingent d'heures supplémentaires.


1. Pendant la période transitoire, définie au VII-4 (de la date de l'extension de la présente convention au 1er janvier 2006), le volume du contingent annuel est égal à :


- 170 heures en 2003 ;


- 160 heures en 2004 ;


- 150 heures en 2005.


2. Au-delà de cette période le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 80 % du contingent légal.