Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Collecte.


Les partenaires sociaux mandatent l'OPCA-PL, 6, rue des Batignolles, 75017 PARIS pour recouvrer auprès des entreprises d'architecture, cette cotisation, selon les modalités suivantes :


- la cotisation est appelée en même temps mais distinctement des cotisations de financement de la formation continue ;


- lorsque le montant de la contribution sera inférieur à 7 euros, l'entreprise sera exonérée.


Article étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée conformément à l'application des articles L. 961-12, alinéa 2, et R. 964-4 du code du travail (arrêté du 6 janvier 2004, art. 1er).