Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003

IDCC : 2 332 - N° de brochure : 3062

Association paritaire de gestion du paritarisme (APGP).


Une association paritaire de gestion des fonds collectés sera mise en place dans l'année suivant l'extension de la convention collective par les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés signataires ou adhérentes. Elle sera appelée association paritaire de gestion du paritarisme.


Cette association établira ses statuts et son règlement intérieur.


Elle est chargée dès sa constitution :


- de fixer des règles de financement des activités ;


- de déterminer un budget prévisionnel ;


- de définir l'enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux pour mener, individuellement le cas échéant, les actions définies paritairement.


Elle est chargée annuellement :


- de vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles définies pour le financement des activités ;


- de tenir une comptabilité et d'établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;


- de proposer à la commission paritaire nationale de la négociation collective, des schémas de répartition des fonds en vue d'arbitrer entre les demandes des différentes commissions.


Un règlement intérieur définira les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent chapitre et fixera les modalités de gestion des fonds collectés.


Les parties contractantes conviennent que les dispositions du présent chapitre, y compris le taux de cotisation, pourront être modifiées en fonction de l'examen des statistiques portant sur l'utilisation des fonds.