Convention collective nationale des employés de la presse périodique du 1er avril 1974.

IDCC : 766 - N° de brochure : 3143

Commission paritaire


En vue de résoudre les conflits pouvant résulter de l'application de cette convention collective et afin d'apporter des éléments de solution aux litiges individuels ou collectifs qui pourraient surgir de son interprétation, une commission paritaire de conciliation sera nommée dans chaque cas litigieux.


Cette commission sera composée de trois représentants des syndicats patronaux désignés par les organisations patronales signataires de la présente convention et de trois représentants désignés par les organisations syndicales des employés.


Si un litige individuel survient dans une entreprise (licenciement par exemple), les délégués du personnel auront la possibilité de saisir la commission de conciliation si ce litige ne peut être réglé dans le sein de l'entreprise. Dans les entreprises où il n'y a pas de délégué, l'employé en cause peut demander à l'une des organisations syndicales signataires de saisir la commission de conciliation.


Si la commission ne peut apporter de solution à une question, ses membres peuvent faire appel à un arbitre, lequel sera choisi parmi des personnes compétentes pour apporter un élément de solution au problème en litige.