Convention collective nationale des employés de la presse périodique du 1er avril 1974.

IDCC : 766 - N° de brochure : 3143

Comités d'entreprise


Les dispositions relatives aux comités d'entreprise sont réglées par l'ordonnance du 22 février 1945, complétée par le décret du 2 novembre 1945 et modifiée par la loi du 18 juin 1966.


Si des personnes, non membres du comité d'entreprise, sont appelées à siéger dans des commissions, les heures de présence à ces réunions ne seront pas retenues.

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