Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982

IDCC : 1 194 - N° de brochure : 3181

Départ en retraite.

Le contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes, lorsque l'employé a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite (1).

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu de la disposition qui précède (2), elle doit en prévenir l'autre a moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, en obvservant le délai-congé prévu à l'article 18 de la présente convention et les règles légales.

L'employé prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :

- un mois de salaire après cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- deux mois et demi de salaire après dix ans de présence dans l'entreprise ;

- trois mois et demi de salaire après quinze ans de présence dans l'entreprise ;

- cinq mois de salaire après vingt ans de présence dans l'entreprise ;

- cinq mois et demi de salaire après vingt-cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- six mois et demi de salaire après trente ans de présence dans l'entreprise ;

- sept mois de salaire après trente-cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- huit mois de salaire après quarante ans de présence dans l'entreprise ;

- dix mois de salaire après quarante-cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- douze mois de salaire après cinquante ans de présence dans l'entreprise.


(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).


(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).