Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982

IDCC : 1 194 - N° de brochure : 3181

Commission paritaire de conciliation.


Il est formé une commission paritaire de conciliation qui a pour mission de connaître tout litige individuel ou collectif susceptible de survenir entre un employé et son employeur ainsi qu'entre les organisations adhérant à la convention collective, y compris tout différend relatif à son interprétation (1).


La commission a le pouvoir d'émettre des avis, de concilier les parties ou d'arbitrer entre elles.


Aussi longtemps que la commission est saisi d'un différend, les parties s'abstiennent de toute mesure susceptible de créer une situation irrévocable.


Le fonctionnement de la commission fait l'objet d'un règlement intérieur, approuvé par les organisations signataires ou adhérentes, qui ne peut être modifié que d'un commun accord.


(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L511-1 du code du travail.

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