Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992

IDCC : 1 686 - N° de brochure : 3076

Sommaire

Modification de la situation professionnelle du salarié.


Toute modification de la situation professionnelle du salarié doit lui être notifiée au préalable par écrit et doit être motivée.




L'employeur doit limiter les modifications éventuelles apportées à la situation professionnelle du salarié aux mesures rendues indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et doit respecter les éléments substantiels du contrat de travail, notamment ceux liés à la qualification, à la classification et à la rémunération.


Ceux-ci ne peuvent être modifiés que par avenant au contrat de travail.