Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992

IDCC : 1 686 - N° de brochure : 3076

Sommaire

Modification de la situation personnelle du salarié.


Pour toute modification intervenant dans la situation personnelle du salarié postérieurement à son engagement, et entraînant modification des obligations de l'employeur, le salarié devra en faire la déclaration à l'employeur par écrit et produire toutes pièces justificatives relatives à sa nouvelle situation. Cette déclaration doit permettre :


- au salarié de pouvoir prétendre aux avantages associés à cette nouvelle situation ;


- à l'employeur de pouvoir justifier de ses obligations légales ou contractuelles.

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