Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992

IDCC : 1 686 - N° de brochure : 3076

Sommaire

Départ en retraite.


Dans le cas du départ à la retraite d'un salarié, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliquent :


- les salariés peuvent faire valoir leurs droits à la retraite, à partir de l'âge minimum requis par les textes et bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein s'ils justifient de la durée de cotisation nécessaire, à taux réduit dans le cas contraire ; le salarié est tenu de prévenir l'employeur deux mois avant la date de son départ de l'entreprise ;


- les employeurs peuvent mettre fin au contrat de travail de leurs salariés ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, sous réserve d'en aviser ces derniers dans les six mois précédant la date d'effet de leur mise à la retraite.


Dans les cas cités ci-dessus, une indemnité de départ à la retraite est versée au salarié en fonction du salaire mensuel brut moyen des douze derniers mois.




Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont fixés par le tableau ci-dessous :






ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE (en années révolues) A 1 an


COEFFICIENT A APPLIQUER au salaire brut mensuel moyen : 0,10


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 2 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,30


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 3 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,40


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 4 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,50


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 5 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,60


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 6 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,70


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 7 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,80


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 8 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,90


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 9 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 1,00


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 10 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 1,10


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 11 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 1,20


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 12 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 1,40


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 13 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 1,60


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 14 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 1,80


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 15 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 2,00


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 16 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 2,20


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 17 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 2,40


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 18 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 2,60


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 19 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 2,80


ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE A 20 ans


COEFFICIENT A APPLIQUER : 3,00


Au-delà de 20 ans : + 0,20 par année supplémentaire.