Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992

IDCC : 1 686 - N° de brochure : 3076

Sommaire

Congés spéciaux de courte durée.


Comme prévu à l'article 26 b, les entreprises peuvent, à leur choix ou par l'effet d'accords signés au niveau de chacune d'elles, calculer les congés spéciaux fixés ci-dessous en jours ouvrables ou en jours ouvrés.


27-1. Congés pour événements familiaux


Des congés exceptionnels payés sont accordés au personnel, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-dessous. Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle conformément à l'article L. 226-1 du code du travail.


a) Sans condition d'ancienneté :


- mariage du salarié : quatre jours ;


- naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ;


- mariage d'un enfant : un jour ;


- décès du conjoint ou d'un enfant : cinq jours ;


- décès du père ou de la mère : deux jours ;


- décès d'un autre ascendant ou d'un descendant autre qu'un enfant, décès d'un beau-parent : un jour ;


- décès d'un frère ou beau-frère, d'une soeur ou belle-soeur :
un jour.


Lorsque le décès nécessite un déplacement à plus de 300 kilomètres du domicile du salarié il lui sera accordé, sur sa demande, une autorisation d'absence complémentaire d'un jour ;


- entrée d'un enfant en classe maternelle, cours préparatoire et sixième : deux heures.


b) Après un an d'ancienneté :


- mariage de l'intéressé : cinq jours ;


- première communion d'un enfant : un jour ;


- déménagement : un jour non renouvelable avant quatre ans.


c) Garde d'un enfant malade.


Le salarié ayant dans l'entreprise une ancienneté au moins égale à un an peut demander à son employeur une autorisation d'absence spéciale (sans perte de rémunération mensuelle) en cas d'hospitalisation ou de maladie d'un enfant âgé de moins de douze ans rendant nécessaire la présence de son père ou de sa mère attestée par certificat médical.


Cette autorisation d'absence est limitée à deux jours, ou à quatre demi-journées par année calendaire en cas de maladie.


En cas d'hospitalisation, deux jours supplémentaires ou quatre demi- journées sont accordés.


Cette autorisation d'absence est accordée au parent dont le conjoint ne peut pas être présent au domicile et au parent élevant seul son enfant.


Lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise, les autorisations d'absence peuvent être cumulées par l'un des parents.


Dans le cas d'une hospitalisation ou d'une maladie de longue durée d'un enfant de moins de douze ans, le salarié pourra demander à son employeur une autorisation d'absence sans solde ou une réduction de son temps de travail, sous réserve d'apporter à l'employeur toute attestation adéquate justifiant cette situation exceptionnelle et de respecter un délai de prévenance minimal de quarante-huit heures, sauf en cas d'hospitalisation d'urgence.
27-2. Congés d'ancienneté


Les salariés justifiant d'une ancienneté ininterrompue dans l'entreprise d'au moins cinq ans bénéficient de jours de congés payés supplémentaires aux congés annuels légaux tels que définis à l'article 26, rémunérés comme tels, dans les conditions suivantes :


- 1 jour pour les salariés ayant quinze ans d'ancienneté ;


- 3 jours pour les salariés ayant vingt ans d'ancienneté ;


- 4 jours pour les salariés ayant vingt-cinq ans d'ancienneté.


Ces congés, dont il n'est pas tenu compte pour l'application des dispositions relatives au fractionnement prévues à l'article L. 223-8 du code du travail, seront fixés après accord entre l'employeur et le salarié suivant les mêmes modalités que celles applicables aux congés légaux.