Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992

IDCC : 1 686 - N° de brochure : 3076

Sommaire

Congés payés annuels.


a) Les congés payés annuels obéissent aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art. L. 223-1 à L. 223-15 du code du travail).




L'article L. 223-11 prévoit deux formules pour le calcul de l'indemnité de congés payés :


- soit le dixième de la rémunération perçue au cours de la période de référence (formule dite du dixième) ;


- soit la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait travaillé (formule dite du maintien du salaire).


Chaque salarié doit bénéficier de l'application de celle de ces deux formules qui lui est la plus avantageuse.


b) L'entreprise peut, à son choix, calculer les congés en jours ouvrés ou en jours ouvrables. Elle est tenue par le système qu'elle a choisi elle-même.


c) Les dates de départ sont communiquées aux intéressés avant le 1er mars de chaque année pour le congé principal.


d) Pour les apprentis, voir annexe V.


e) Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané (art. L. 223-7, al. 4, du code du travail).


f) Le personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire, secondaire ou technique, ou sont en apprentissage, bénéficie en priorité de son congé principal, tel que défini à l'article L. 223-8, alinéa 2, du code du travail, pendant la période des vacances scolaires.


g) Le rappel d'un salarié en congé ne peut avoir lieu qu'exceptionnellement et il doit être sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à deux jours de congés payés supplémentaires, en sus du congé restant à courir, non compris les délais de voyage. Les frais occasionnés par ce rappel lui sont intégralement remboursés.


h) Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée et de la rémunération du congé annuel :


- les périodes de congé payé ;


- le congé légal pour maternité ;


- les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause de maladie, limitée à la période d'indemnisation due par l'employeur en vertu soit de l'article 29-3, soit de l'article 6-1 de l'avenant " Cadres " pour cette catégorie de salariés ;


- les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;


- les périodes militaires obligatoires ;


- les périodes de fréquentation obligatoire de cours professionnels ;


- les heures de formation économique, sociale et syndicale prévues à l'article 6 de la présente convention ;


- les congés spéciaux de courte durée et les autorisations d'absence rémunérés accordés par l'employeur ;


- les autres périodes d'absence assimilées à du travail effectif par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.


i) En cas de rupture du contrat de travail, le salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé annuel auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, sauf si la résiliation a été provoquée par une faute lourde de sa part. Cette indemnité est due également en cas de démission.