Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992

IDCC : 1 686 - N° de brochure : 3076

Sommaire

Commissions mixtes et paritaires.


Conformément à l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés (dans la limite maximale de un par entreprise et par organisation pour les entreprises de moins de cinquante salariés) qui siégeront aux commissions mixtes et aux commissions paritaires nationales ou aux commissions prévues par la présente convention ont le droit de s'absenter. Ils seront tenus d'informer par avance leur employeur de leur participation à ces commissions.


Le temps passé à ces commissions sera rémunéré comme temps de travail à raison de huit heures par journée de réunion. Le salaire sera maintenu à l'échéance habituelle.


Les frais de transport et de séjour des salariés participants seront à la charge de l'employeur et remboursés sur présentation des documents justificatifs sur les bases ci-dessous :


- frais de transport sur la base du billet aller et retour, tarif S.N.C.F. 2e classe ;


- repas selon une base forfaitaire égale à quatre fois le minimum garanti ;


- hébergement selon une base forfaitaire égale à quinze fois le minimum garanti.