Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992

IDCC : 1 686 - N° de brochure : 3076

Allocation de départ à la retraite.

Dans le cas du départ à la retraite d'un salarié, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliquent, en particulier les suivantes :

- les cadres peuvent, à partir de l'âge minimum requis par les textes, bénéficier d'une pension vieillesse au taux plein s'ils justifient de la durée nécessaire de cotisations, à taux réduit dans le cas contraire. Le cadre est tenu de prévenir l'employeur trois mois avant la date de son départ de l'entreprise (1) ;

- l'employeur peut mettre fin au contrat de travail d'un cadre ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans et justifiant de la durée de cotisations nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein sous réserve d'en aviser ce cadre dans les six mois précédant la date d'effet de la mise à la retraite.

Le salaire pris en considération pour le calcul de l'allocation est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ en retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.

ANCIENNETE SUPERIEURE A 1 an (en années révolues)

COEFFICIENT A APPLIQUER salaire brut mensuel moyen : 0,10

ANCIENNETE SUPERIEURE A 2 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,30

ANCIENNETE SUPERIEURE A 3 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,50

ANCIENNETE SUPERIEURE A 4 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,70

ANCIENNETE SUPERIEURE A 5 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 0,90

ANCIENNETE SUPERIEURE A 6 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 1,10

ANCIENNETE SUPERIEURE A 7 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 1,30

ANCIENNETE SUPERIEURE A 8 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 1,50

ANCIENNETE SUPERIEURE A 9 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 1,70

ANCIENNETE SUPERIEURE A 10 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 2,00

ANCIENNETE SUPERIEURE A 11 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 2,20

ANCIENNETE SUPERIEURE A 12 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 2,40

ANCIENNETE SUPERIEURE A 13 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 2,60

ANCIENNETE SUPERIEURE A 14 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 2,80

ANCIENNETE SUPERIEURE A 15 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 3,00

ANCIENNETE SUPERIEURE A 16 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 3,20

ANCIENNETE SUPERIEURE A 17 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 3,40

ANCIENNETE SUPERIEURE A 18 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 3,60

ANCIENNETE SUPERIEURE A 19 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 3,80

ANCIENNETE SUPERIEURE A 20 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 4,00

ANCIENNETE SUPERIEURE A 21 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 4,20

ANCIENNETE SUPERIEURE A 22 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 4,40

ANCIENNETE SUPERIEURE A 23 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 4,60

ANCIENNETE SUPERIEURE A 24 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 4,80

ANCIENNETE SUPERIEURE A 25 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 5,00

ANCIENNETE SUPERIEURE A 26 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 5,20

ANCIENNETE SUPERIEURE A 27 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 5,40

ANCIENNETE SUPERIEURE A 28 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 5,60

ANCIENNETE SUPERIEURE A 29 ans

COEFFICIENT A APPLIQUER : 5,80

ANCIENNETE SUPERIEURE A 30 ans et plus

COEFFICIENT A APPLIQUER : 6,00

Au-delà de 30 ans : plus 0,20 par année supplémentaire.


(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 9 mars 1993, art. 1er).