Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Salaires.

Le personnel permanent est rémunéré mensuellement.

Les définitions d'emploi sont déterminées à l'échelon métropole et départements d'outre-mer et font l'objet de l'annexe I de la présente convention.

Alinéa 3 abrogé par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.

Alinéa 4 abrogé par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.

Le barème des salaires qui en découle correspond à la somme minimale que chacun doit recevoir sous réserve des retenues légales, pour la durée d'un mois de travail tel qu'il est défini par la législation.

Détermination des rémunérations

On distingue :

1) Le salaire minimum de la catégorie de l'emploi. - Le salaire de la catégorie de l'emploi correspond aux sommes minimales que doit recevoir chaque salarié remplissant avec les connaissances s'y rapportant, les fonctions de son emploi telles qu'elles sont définies par les textes de l'annexe I de la présente convention. Ce salaire est obtenu par la multiplication de la valeur du point définie pour le lieu géoraphique, par le coefficient hiérarchique de l'emploi.

2) Le salaire brut - Le salaire brut est le salaire effectif obtenu avant déduction des retenues légales diverses (sécurité sociale, retraites complémentaires, etc.) il est composé par :

a) le salaire de la catégorie de l'emploi (pour l'horaire légal en vigueur) ;

b) la rémunération des heures supplémentaires telles qu'elles ressortent de l'horaire du cabinet et les rémunérations accessoires en espèces fixées dans la lettre d'engagement tels que le 13e mois, primes et avantages de caractère régulier et définitif.

Les primes et gratifications de caractère exceptionnel ne sont pas comprises dans le salaire brut.