Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Règlement professionnel.


Les salariés des cabinets s'engagent formellement, dans les rapports avec la clientèle, à respecter les devoirs et usages de la profession.


Ils doivent observer strictement, en toutes circonstances, les règles du secret professionnel. Ils s'interdisent notamment toute indiscrétion, ainsi que la divulgation à quiconque des documents, soit élaborés au cabinet, soit confiés à celui-ci pour l'exercice de sa mission. Conformément à la législation en vigueur, et sauf stipulations contraires du contrat de travail du salarié, tout logiciel informatique créé dans l'exercice des activités du cabinet appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.


A moins qu'un accord écrit de l'employeur ne les autorise expressément, les salariés à temps complet ne peuvent mettre leur activité professionnelle au service de quiconque.


Les salariés s'interdisent de percevoir, sous quelque forme que ce soit, toutes gratifications extérieures au cabinet.