Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés.


*Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective sont tenus d'adhérer pour leurs salariés visés par l'article 47 ci-dessus au régime de base des cadres de la CNPBTPIC (Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes), 7, rue du Regard, 75006 Paris, correspondant aux garanties RO' et T', telles que définies par le " règlement de la CNPBTPIC, applicable au 1er janvier 1994 ".


La cotisation fixée pour ce régime est :


- à la charge de l'employeur pour la cotisation sur la tranche " A " ;


- la répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur pour la cotisation sur les tranches " B " et " C ".


Conformément à la législation, la CNPBTPIC est désignée pour une période de 5 ans.


Les cabinets employeurs déjà adhérents à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion.* (1)


NOTA : (1) Article exclu de l'extension par arrêté du 22 décembre 1998.