Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Régime de prévoyance.


Au-delà de la période de 90 jours d'indemnisation assurée par l'employeur telle qu'elle est définie à l'article 49 de la présente convention, le salarié bénéficiera de la couverture de risque pour maladie et accident assurée par les régimes de prévoyance définis au chapitre IX de la présente convention.




En ce qui concerne cet article et le précédent, les dispositions de prévoyance définies ne peuvent être opposables à celles de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7) pour Les salariés bénéficiant d'une forte ancienneté.


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