Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Préambule


La présente convention définit les rapports entre les salariés et leurs employeurs, en respectant le cadre de la profession, annule et remplace la convention du 6 juillet 1979, modifiée le 11 décembre 1981 et ses avenants.


Elle est conclue entre les organisations syndicales professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'avenant n° 1 du 1er juin 1994 à la CCN du 16 avril 1993 et sommairement rappelées ci-après :


Pour le collège patronal :


- UNTEC.


Pour le collège salarial :


- Fédération nationale TP CFTC ;


- FNCB CFDT (+) ;


- FE CGC ;


- Syndicat national CGT, Archi-Urba-Métré UFCT et fédération de la construction CGT ;


- Fédération générale bâtiment TP (voir céramique FO SPABEIC) ;


- SPABEIC-CFE-CGC.


(+) L'organisation précitée, dûment convoquée à toutes les phases des négociations, n'y a pas participé.


Il est convenu que les représentants mandatés par toutes les organisations précitées pour la signature de la convention collective nationale, de ses avenants ou de tout autre accord paritaire, seront nominativement désignés sur ces documents et sur des procès-verbaux de signatures les concernant.


Les convocations pour toutes négociations concernant ou découlant de la CCN et les délais d'opposition fixés par le code du travail (articles L. 132-7 et L. 133-1) concernent toutes les organisations nationales représentatives précitées. Il est précisé que les délais d'opposition auront comme points de départ les dates des notifications par le collège patronal, à l'ensemble des organisations constituant le collège salarial, de la CCN, des avenants et de tout autre accord éventuel qui découlent de négociations paritaires.