Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Obligations militaires.


a) Les salariés appelés sous les drapeaux seront réintégrés, lors de leur libération, avec tous les avantages dont ils bénéficiaient auparavant.


b) En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel de tout salarié sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais seulement sa suspension.


A sa libération, l'intéressé, s'il en fait la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois après la date connue de sa libération, est réintégré dans son emploi et le temps passé au service national entre en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté, avec un maximum de 6 mois.


Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne, au cours de son service national, un licenciement résultant de la suppression de l'emploi de l'intéressé, pour fin de travaux, modification de la structure du cabinet, etc., auquel cas le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche qui se poursuivra pendant un an après sa libération.


c) Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction de congés payés.