Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Modification dans la situation juridique de l'employeur.


En cas de modification du statut juridique de l'employeur, les contrats de travail en vigueur le jour ou intervient cette modification, subsistent entre le nouvel employeur et les salariés du cabinet sans aucune modification.


Ils feront toutefois l'objet de nouveaux contrats sous le sceau du nouvel employeur, avec maintien de tous les avantages existants.

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