Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Maternité.


Il ne peut etre procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse, constaté par certificat médical, sauf en cas de faute grave ou lourde, sans aucun lien avec l'état de grossesse.


Le congé maternité est égal à celui fixé par la législation en vigueur.


Dans les conditions identiques à celles appliquées à l'incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie, les appointements seront versés à toute salariée après un an de présence dans l'agence, pendant les périodes prénatales et post-natales, déduction faites des indemnités journalières qu'elle percevra de la sécurité sociale.

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