Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Logement.


Dans le cas ou le salarié est logé par l'employeur, cet avantage en nature suit le contrat de travail. Si le contrat est rompu par l'une des parties, le logement devient disponible dans les trois mois à dater de la cessation du travail.