Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Licenciement


a) Licenciement individuel


- le licenciement individuel est obligatoirement précédé d'un entretien au cours duquel l'employeur indique les motifs de la mesure envisagée et recueille les observations du salarié. Celui-ci a la faculté de se faire assister par une personne de son choix, lors de son entretien.


- si la décision de licenciement est maintenue, l'employeur la notifie au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, selon la procédure fixée par le code du travail.


- le salarié licencié bénéficie :
- 1° du délai-congé ou préavis défini à l'article 13 ci-dessus ou le cas écheant, de l'indemnité compensatrice correspondante ;
- 2° de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est prévue à l'article 15 de la présente convention ;
- 3° de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre, y compris pour la période couverte par le délai-congé ou préavis ;
- 4° de toutes les autres indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles il a droit.


b) Licenciement collectif :


Avant tout licenciement collectif et en particulier pour cause économique, quel que soit le nombre de salariés cmployés dans le cabinet, l'employeur est tenu aux obligations régissant ce type de licenciement dans les cabinets de plus de dix salariés.


c) Priorité de réengagement :


- en cas de licenciement prononcé pour suppression de poste, insuffisance de travail ou autre cause économique, le salarié, à condition d'en avoir fait la demande écrite à l'employeur au cours du mois suivant son licenciement, a priorité de réengagement et ce, pendant un délai d'un an à dater de ce licenciement.


- l'employeur est tenu d'aviser le salarié du rétablissement de son emploi par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du salarié par l'employeur. Le salarié dispose alors d'un délai de 10 jours, à dater de la réception de cette notification, pour communiquer sa décision à l'employeur. Passé ce délai, et sans réponse du salarié, l'employeur est délivré de toutes obligations envers celui-ci.


d) Licenciement pour fautes graves ou lourdes :


Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis.


La faute lourde entraîne les mêmes conséquences et de plus supprime l'indemnité de congés payés.


La notion de faute grave ou lourde évoquée par l'employeur lors du licenciement reste de la seule appréciation des tribunaux compétents.


EXCLUSIONS : Par arrêté du 6 octobre 1993 les termes : " au cours du mois suivant le licenciement " figurant au point c de l'article 14 sont exclus de l'extension.