Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Indemnisation.


En cas d'incapacité totale temporaire par maladie ou accident contracté en service, sans conditions d'ancienneté, ou en cas d'incapacité totale temporaire par maladie ou accident de la vie privée, après une année de présence au cabinet, l'indemnisation suivante sera assurée, par année civile, par l'employeur, en faveur du salarié :


- pendant 90 jours calendaires à dater de l'arrêt de travail, maintien au salarié de l'intégralité des salaires, primes et éléments de traitement qui auraient été dûs pendant cette période, si l'intéressé avait continué de travailler normalement. déduction faite des indemnités journalières qu'il aura perçues de la sécurité sociale.


Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

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