Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Fonds d'assurance formation.


Les parties contractantes conviennent de recourir aux dispositifs d'organisation et de financement de la formation professionnelle offerts par les fonds d'assurance formation ou organismes similaires.


Pour satisfaire aux obligations légales ou conventionnelles, il est décidé que la profession adhère dans un fonds d'assurance formation, un tel organisme permettant de favoriser une politique de formation spécifique et indispensable pour assurer l'adaptation des professionnels aux exigences des évolutions économiques et techniques.


En application de ces dispositions, il est précisé que les parties contractantes ont adhéré au fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL), antérieurement à la conclusion de la présente convention collective nationale et que cette adhésion est maintenue jusqu'à ce que, éventuellement, ces parties contractantes conviennent de nouveaux accords.

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