Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Financement de la formation.

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Les cabinets soumis à l'obligation légale de financement de la formation verseront au FAF ou à l'organisme similaire retenu par les parties contractantes, la cotisation assise sur la masse salariale brute de leur cabinet, en fonction de l'évolution des taux découlant des dispositions de l'article L 950-1 du code du travail.


Les cabinets visés par l'extension d'obligation de financement de la formation, en application de l'article 36 sus-visé, verseront au FAF ou à l'organisme similaire retenu par les parties contractantes, une cotisation assise sur la masse salariale brute de leur cabinet, le pourcentage applicable étant déterminé par un accord national collectif annuel entre les parties contractantes sur proposition de la commission nationale paritaire de l'emploi dont la composition et le fonctionnement sont précisés en annexe II de la présente convention collective nationale.


En application de ces dispositions, il est précisé que le taux de cotisation fixé antérieurement à la conclusion de la présente convention collective nationale est de 0,60 p. 100 de la masse salariale brute et que ce taux est maintenu jusqu'à ce que, éventuellement, les parties contractantes conviennent d'un nouveau taux de cotisation.