Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Extension.


En application de l'article L 131-1 du code du travail, les parties contractantes de la présente convention et de ses annexes effectueront, dans le délai maximum d'un mois après leur dépot, l'ensemble des formalités nécessaires pour l'obtention de leur extension à l'ensemble du secteur d'activité entrant dans son champ d'application.