Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993

IDCC : 1 726 - N° de brochure : 3169

Engagement à durée déterminée.


Les conditions fixées dans un engagement à durée déterminée ne peuvent être inférieures à celles prescrites par la présente convention. Cet engagement doit être défini par un accord écrit spécifiant notamment la nature et la durée du contrat, cette dernière devant être précisée en temps.


En cas de prorogation, de renouvellement ou de transformation d'un tel engagement en un contrat à durée indéterrninée, le salarié bénéficiera des dispositions de la présente convention pour la durée de son temps de présence chez l'employeur.

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